Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Lemon Ventures, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 773 403, dont le siège est situé 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant au service Captia (ci-après le « Client »).

La souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Captia est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse captia-messages.fr, permettant au Client :

• de collecter des données d'entreprises publiquement disponibles depuis Google Maps selon des critères qu'il définit ;
• de connecter un compte WhatsApp via la fonctionnalité « appareils liés » de WhatsApp Web ;
• d'envoyer des messages de prospection commerciale à cadence configurable ;
• de recevoir des réponses générées par un modèle d'intelligence artificielle (Claude Haiku, fourni par Anthropic) selon le contexte business que le Client configure ;
• de suivre les conversations, statuts et statistiques de campagnes.

Le service est fourni en l'état et fait l'objet d'améliorations continues. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans préavis.

La souscription nécessite la création d'un compte à l'adresse captia-messages.fr/register. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par le Client.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription en cas de manquement aux présentes CGV ou d'utilisation contraire à la loi.

Le service est proposé selon quatre formules au choix du Client, avec un débit unique en début de période :

• Formule mensuelle — 49 €/mois, débit unique de 49 € au début de chaque mois.
• Formule trimestrielle (3 mois) — 39 €/mois, débit unique de 117 € au début de chaque période de 3 mois.
• Formule semestrielle (6 mois) — 31 €/mois, débit unique de 186 € au début de chaque période de 6 mois.
• Formule annuelle (12 mois) — 22 €/mois, débit unique de 264 € au début de chaque période de 12 mois.

L'Éditeur Lemon Ventures bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les montants indiqués sont nets et non soumis à TVA.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que toute modification ne s'applique qu'à compter du cycle de facturation suivant et fait l'objet d'une notification préalable par email au moins 30 jours à l'avance.

La souscription est précédée d'une période d'essai gratuite de 7 joursdonnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du service. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.

L'activation de l'essai gratuit nécessite l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide. À l'issue de la période d'essai et sauf résiliation par le Client, l'abonnement est automatiquement reconduit et facturé selon les conditions de l'article 4.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe Payments Europe, Ltd.Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

La facturation intervient selon la périodicité de la formule choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) à la date anniversaire de souscription. Les factures sont accessibles depuis le portail client Stripe via la page Réglages du compte.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après notification par email. La résiliation pour défaut de paiement intervient de plein droit après 14 jours d'impayé.

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie (1, 3, 6 ou 12 mois) et tacitement reconduit pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe accessible via la page Réglages. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours: le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée, après quoi le compte est désactivé et l'abonnement n'est pas reconduit.

Les sommes déjà payées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur, sans remboursement au prorata, conformément à l'article 1217 du Code civil et à la nature forfaitaire de l'abonnement.

L'Éditeur peut résilier le compte du Client de plein droit en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage contraire à la loi, d'atteinte aux droits de tiers ou de non-respect des conditions d'utilisation de WhatsApp.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service. Il s'engage en particulier à :

• respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à la prospection commerciale, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés et l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) sur la prospection directe par voie électronique ;
• disposer d'une base légale valable pour le traitement des données des prospects qu'il importe ou collecte via la détection (intérêt légitime au sens de l'article 6, § 1, f du RGPD pour la prospection B2B en lien avec l'activité professionnelle du destinataire) ;
• respecter le droit d'opposition des destinataires : tout message envoyé doit permettre une opposition simple, gratuite et sans frais ; les demandes STOP, désinscription ou opposition doivent être traitées immédiatement et le destinataire concerné ne doit plus jamais être contacté via le service ;
• respecter les Conditions d'Utilisation de WhatsApp et de Meta Platforms Inc., y compris l'interdiction de l'envoi non sollicité en masse ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenir à jour le contenu du contexte business utilisé par l'IA afin qu'il n'induise pas en erreur les destinataires.

Risque WhatsApp :le Client reconnaît avoir été informé que l'utilisation d'outils d'automatisation est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation par WhatsApp du compte ou du numéro utilisé. L'Éditeur recommande l'usage d'un numéro dédié distinct du numéro personnel ou professionnel principal. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison d'une mesure prise par WhatsApp ou Meta Platforms à l'encontre du Client.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) n'est toutefois consentie.

Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de notifier les interruptions programmées à l'avance.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, en ce compris la perte de chiffre d'affaires, de marge commerciale, de clientèle, d'image ou de données.

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne garantit pas l'atteinte d'objectifs commerciaux, ni un nombre minimum de réponses, de prospects ou de rendez-vous obtenus via le service.

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, son code source, ses interfaces et sa marque. Le Client se voit concéder un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pour la durée de son abonnement.

Les contenus produits par le Client (templates, contexte business, prospects importés) demeurent sa propriété.

Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée des présentes et à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et transférable à ses sous-traitants techniques, l'autorisant à utiliser, reproduire et analyser les contenus et données d'usage générés via le service (notamment les accroches, le contexte business et les indicateurs de performance des campagnes) aux seules fins d'exploiter, d'améliorer et de sécuriser le service, y compris l'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle. Cette utilisation s'effectue sous forme minimisée, pseudonymisée ou agrégée et peut bénéficier à l'ensemble des Clients sans qu'aucun contenu individuel identifiable d'un Client ne soit divulgué à un autre Client. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété.

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité.

S'agissant des données de prospects traitées via le service, le Client agit en qualité de responsable de traitement, l'Éditeur agissant comme sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. Le Client s'engage à fournir aux personnes concernées les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD et à faire droit à leurs demandes d'exercice des droits.

Par exception, lorsque l'Éditeur exploite des données d'usage à des fins d'amélioration et d'entraînement de ses propres modèles d'intelligence artificielle, il agit en qualité de responsable de traitement autonome, sur le fondement de son intérêt légitime, dans les conditions précisées à la section 2.4 de la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît et accepte cette finalité.

Toute personne contactée par un Client via Captia peut adresser une demande d'effacement, d'opposition ou d'accès à ses données en écrivant à hello@captia-messages.fr. L'Éditeur transmet la demande au Client concerné dans un délai de 7 jours et veille à son traitement effectif, sans préjudice de la possibilité pour la personne concernée de saisir directement le Client.

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, ou résultant d'une décision de WhatsApp/Meta Platforms, d'une coupure d'un service tiers indispensable (hébergeur, base de données, fournisseur d'IA, prestataire de paiement) ou d'une attaque informatique non imputable à la partie concernée.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, soit le tribunal de commerce de Paris, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.