Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Lemon Ventures, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 773 403, dont le siège est situé 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant au service Captia (ci-après le « Client »).

La souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Captia est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse captia.io, permettant au Client :

• de collecter des données d'entreprises publiquement disponibles depuis Google Maps selon des critères qu'il définit ;
• de connecter un compte WhatsApp via la fonctionnalité « appareils liés » de WhatsApp Web ;
• d'envoyer des messages de prospection commerciale à cadence configurable ;
• de recevoir des réponses générées par un modèle d'intelligence artificielle (Claude Haiku, fourni par Anthropic) selon le persona et le contexte que le Client configure ;
• de suivre les conversations, statuts et statistiques de campagnes.

Le service est fourni en l'état et fait l'objet d'améliorations continues. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans préavis.

La souscription nécessite la création d'un compte à l'adresse captia.io/register. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par le Client.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription en cas de manquement aux présentes CGV ou d'utilisation contraire à la loi.

Le service est facturé 49 € TTC par mois et par compte, sans engagement de durée.

[À AJUSTER selon régime TVA : si franchise en base, écrire « 49 € — TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si assujetti, écrire « 49 € HT, soit 58,80 € TTC ».]

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que toute modification ne s'applique qu'à compter du cycle de facturation suivant et fait l'objet d'une notification préalable par email au moins 30 jours à l'avance.

La souscription est précédée d'une période d'essai gratuite de 3 joursdonnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du service. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.

L'activation de l'essai gratuit nécessite l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide. À l'issue de la période d'essai et sauf résiliation par le Client, l'abonnement est automatiquement reconduit et facturé selon les conditions de l'article 4.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe Payments Europe, Ltd.Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

La facturation intervient mensuellement à la date anniversaire de souscription. Les factures sont accessibles depuis le portail client Stripe via la page Réglages du compte.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après notification par email. La résiliation pour défaut de paiement intervient de plein droit après 14 jours d'impayé.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et tacitement reconduit mensuellement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe accessible via la page Réglages. La résiliation prend effet immédiatement, sans pénalité.

Les sommes déjà payées au titre du cycle de facturation en cours restent acquises à l'Éditeur, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier le compte du Client de plein droit en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage contraire à la loi, d'atteinte aux droits de tiers ou de non-respect des conditions d'utilisation de WhatsApp.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service. Il s'engage en particulier à :

• respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à la prospection commerciale, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés et le Code de la consommation ;
• disposer d'une base légale valable pour le traitement des données des prospects qu'il importe ou collecte via le scraper (intérêt légitime, opt-in préalable selon les cas) ;
• respecter le droit d'opposition des destinataires (mention de désinscription, traitement immédiat des demandes STOP, désinscription, opt-out) ;
• respecter les Conditions d'Utilisation de WhatsApp et de Meta Platforms Inc., y compris l'interdiction de l'envoi non sollicité en masse ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenir à jour le contenu du persona et du contexte business utilisés par l'IA afin qu'ils n'induisent pas en erreur les destinataires.

Risque WhatsApp :le Client reconnaît avoir été informé que l'utilisation d'outils d'automatisation est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation par WhatsApp du compte ou du numéro utilisé. L'Éditeur recommande l'usage d'un numéro dédié distinct du numéro personnel ou professionnel principal. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison d'une mesure prise par WhatsApp ou Meta Platforms à l'encontre du Client.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) n'est toutefois consentie.

Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de notifier les interruptions programmées à l'avance.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, en ce compris la perte de chiffre d'affaires, de marge commerciale, de clientèle, d'image ou de données.

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne garantit pas l'atteinte d'objectifs commerciaux, ni un nombre minimum de réponses, de prospects ou de rendez-vous obtenus via le service.

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, son code source, ses interfaces et sa marque. Le Client se voit concéder un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pour la durée de son abonnement.

Les contenus produits par le Client (templates, persona, contexte, prospects importés) demeurent sa propriété.

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. S'agissant des données de prospects traitées via le service, le Client agit en qualité de responsable de traitement, l'Éditeur agissant comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, ou résultant d'une décision de WhatsApp/Meta Platforms, d'une coupure d'un service tiers indispensable (hébergeur, base de données, fournisseur d'IA, prestataire de paiement) ou d'une attaque informatique non imputable à la partie concernée.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, soit le tribunal de commerce de Paris, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.